CGU

Préambule

La plateforme GreenPart permet, tant aux particuliers qu’aux SCI, d’investir dans un ou plusieurs projets immobiliers dès 10 € et percevoir un rendement locatif proportionnel à l’investissement sous réserve du respect des règlementations en vigueur. Pour ce faire le potentiel investisseur créé un compte via le site greenpart.fr.
Les présentes conditions générales d’utilisation disponibles sur le site ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès et d’utilisation du service GreenPart et de définir le rôle et les obligations de chacun. En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur de la plateforme GreenPart reconnait expressément en avoir pris connaissance, lesquelles emportent expressément l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service Mipise – Solution Technique de finance participative – accessibles sur le site à l’adresse : https://www.mipise.com/fr/ ainsi que celles du service de l’établissement de paiement Mangopay accessible à l’adresse : https://www.mangopay.com/fr/update-terms.
L’utilisateur doit lire attentivement les présentes conditions générales et les comprendre avant chaque achat de parts. En les acceptant, il s’engage à en respecter les termes et conditions qui peuvent à tout moment être consultées, reproduites, stockées sur son ordinateur ou sur un autre support ou imprimées de manière à les conserver.
En cas de refus d’acceptation des conditions générales de vente, l’utilisateur ne pourra pas accéder aux services de la plateforme GreenPart : www.greenpart.fr

1. Lexique :

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme GreenPart, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

• • Investisseur : celui qui achète une ou plusieurs parts dans les projets immobiliers proposés,

• • Parts : unité de division des biens immobiliers, montant minimum d’une part : 10 €

• • Rendement locatif : rémunération proportionnelle au montant de parts investieur.

• • Utilisateur: personne inscrite comme utilisateur de la plateforme GreenPart ayant accepté les CGU

• • Conditions Générales ou CGU : Désigne les présentes conditions Générales d’utilisation de la plateforme GreenPart applicables à l’utilisateur.

2. Inscription à la plateforme Greenpart

A l’ouverture d’un compte, l’utilisateur de la plateforme GreenPart doit fournir :

• • – son prénom et nom de famille,

• • – une adresse e-mail

• • – son numéro de portable‍

Lorsque que l’utilisateur devient investisseur pour acheter des parts et percevoir son rendement locatif, il ouvre un compte de paiement et fourni les documents complémentaires demandés par la plateforme GreenPart conformément à la réglementation en vigueur.
Lors de l’inscription, un espace privé est mis à disposition de l’utilisateur dans lequel celui-ci pourra notamment charger ses pièces justificatives.

3. Ouverture d’un compte de paiement

3.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

• • – Son nom et son prénom

• • – Une adresse e-mail valide

• • – Sa date de naissance

• • – Son adresse postale

• • – Sa nationalité

• • – Son pays de résidence

• • – une pièce d’identité en cours de validité recto verso

• • – un RIB,

3.2. Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

• • – La raison sociale de la personne morale

• • – Une adresse e-mail valide de la personne morale

• • – Un justificatif d’identité de ou des dirigeants ou de la ou les personnes ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.

• • – un Kbis,

• • – un RIB au nom de la société

• • – une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs)

3.3. Tout utilisateur de la plateforme GreenPart déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.

4. Règles d’utilisateur du compte de paiement

Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer, à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF).
La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) permet de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires.

4.1. Un utilisateur devra systématiquement fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction pour toute opération.

MIPISE se réserve cependant l’entière faculté de demander des informations de même nature en dessous de ces seuils. La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’utilisateur. MIPISE se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

4.2. L’utilisateur de la plateforme GreenPart est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée par MIPISE (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.

4.3. L’utilisateur de la plateforme GreenPart est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés pendant 5 ans.

4.4. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur

5. Clôture d’un compte de paiement

5.1. Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte.

Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’arrivée du terme du contrat de Royalties) pour pouvoir le clôturer. La fermeture du compte entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.

5.2. Pour clôturer son compte, l’utilisateur devra envoyer de son adresse email un courrier électronique à MIPISE ou à la plateforme en indiquant sa volonté de clôturer son compte.

Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) s’il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde du compte de paiement.

6. Accessibilité de la plateforme

GreenPart se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice. GreenPart s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.

6.1. la plateforme GreenPart se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la plateforme dans le cas d’un manquement d’un utilisateur du service Mipise aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

7. Principe d’investissement :

7.1 L’investisseur souscrit à des contrats d’achats de part(s) sur un ou plusieurs biens immobliers locatifs privés ou commerciaux et fonds de commerce. L’investisseur est rémunéré sous forme de royalties comme défini dans le contrat.

7.2. Le montant du rendement locatif est conservé dans le compte de paiement de l’investisseur  géré par l’établissement de paiement conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service MANGOPAY jusqu’au transfert sur le compte de paiement de l’investisseur. Ce transfert peut-être immédiat.

7.3. Le consentement de l’investisseur au paiement de l’achat de ses parts est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.

7.4. Les frais afférents à la plateforme GreenPart sont à la charge de l’investisseur.

7.5. Cas d’un projet de mise à disposition de fornds collectés conditionnée par l’atteinte des objectifs de la campagne :

7.5.1. L’issue du projet s’apprécie exclusivement en fonction de l’objectif et de la durée prévue de la collecte.

La réussite du projet est réputée acquise lorsque l’objectif financier de la collecte est atteint en montant et dans les délais impartis. Il est rappelé que lorsque que l’investisseur achète une ou plusieurs parts dans un ou plusieurs biens immobiliers, il donne un ordre de paiement à MIPISE au bénéfice de la plateforme GreenPart. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE que si l’évènement décrit ci-après se réalise.
Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par MIPISE : A l’issue de la collecte, l’objectif est atteint dans les temps impartis (c’est- à-dire, cas de succès de la campagne de finance participative).
A l’issue de la collecte, si l’objectif de la campagne n’est pas atteint, la plateforme GreenPart a la faculté, dans des conditions prévues ab initio de reporter la contribution sur des projets équivalents.

7.5.2. En cas de réussite du projet

Lorsque l’objectif financier est atteint, l’investissement est définitivement acquis et l’investisseur ne peut plus en demander le remboursement. L’investissement  est transféré sur le compte de paiement de la plateforme Greenpart au bout de 15 jours calendaires au plus tard, à l’issue de la campagne. Il appartient à GreenPart selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des contreparties quil s’est engagé le cas échéant à fournir à ses investisseurs.

7.5.3. En cas d’échec du projet :

Si l’objectif financier  n’est pas atteint, le projet n’est pas réalisé.  GreenPart notifie à l’investisseur par e-mail l’échec du projet et sollicite ses instructions, à savoir, soit :

• • – La conservation du montant de l’investissementfinancier sur le compte de paiement,

• • – l’affectation à un autre projet,

• • – le remboursement total ou partiel des sommes versées.

7.5.4. GreenPart a la possibilité de prolonger  la durée de la campagne.

Dans ce cas et avant la fin prévue de la campagne, il notifie par mail à l’ensemble des investisseurs son souhait de prolonger la campagne. 

7.5.5 Les investisseurs qui ne souhaitent pas poursuivre leur soutien pourront effectuer une demande de remboursement sans frais à partir de leur espace personnel.

7.6. Issue du projet :

Cas d’un projet avec investissements non conditionnées par l’atteinte des objectifs de la campagneDans le cas des projets non conditionnés par l’atteinte des objectifs de la campagne, les fonds collectés sonversés immédiatement et irrévocablement sur le compte de paiement de la plateforme GreenPart.
Dans l’hypothèse où l’objectif de la campagne n’est pas atteint, la plateforme GreenPart est expressément mandaté par l’investisseur pour affecter dans des conditions prévues ab initio l’investissement sur des projets définis comme équivalents par la plateforme GreenPart.

8. Campagne de Royalties

La définition du projet, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des contreparties, tout comme la gestion juridique et financière du projet sont de la responsabilité de la plateforme GreenPart.

8.1. Les campagnes en Royalties doivent donner lieu au remboursement des sommes investies dans les conditions déterminées par le contrat rattaché à la campagne qui est présenté à chaque investisseur lors de sa contribution au projet. La plateforme GreenPart définit les éléments suivants le montant total qu’il souhaite atteindre.

8.2. L’investisseur verse le montant de sa contribution par carte bleue ou virement bancaire sur son compte de paiement.

Il reçoit aussitôt son contrat de Royalties.La reconnaissance de dettes est établie sous la condition suspensive que l’objectif soit atteint. Le montant de l’investissement est conservé sur le compte de paiement de l’investisseur pendant toute la durée de la collecte. Il est précisé que lorsque que l’investisseur choisit d’accorder une contribution, il donne un ordre de paiement irrévocable à MIPISE au bénéfice de la plateforme GreenPart. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par MIPISE que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de ptre remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par MIPISE : A l’issue de la collecte, l’objectif est atteint dans les temps impartis. A l’issue de la collecte, si l’objectif n’est pas atteint, l’investisseur recouvre la pleine disponibilité du montant qu’il a versé, dont il peut solliciter le remboursement, ou l’affectation à un autre projet. La plateforme GreenPart s’oblige à virer le montant des remboursements aux échéances convenues. L’investisseur peut procéder au retrait des sommes perçues sur son compte bancaire moyennant la saisie de ses coordonnées bancaires dans son Espace personnel. Cette opération est réalisée sans frais pour l’investisseur pour tout retrait d’une somme au moins égale à 25 €

8.3. L’investisseur reconnait fournir son soutien à la plateforme GreenPart en toute connaissance de cause. Il a pleinement conscience de l’existence d’un risque de non remboursement qu’il apprécie seul en fonction des informations miseue la prestation GreenPart est exclusivement technique et ne constitue en aucun cas une prestation de conseil sur l’opportunité de l’opération de ROYALTIES et/ou de solvabilité.

8.4. L’investisseur est informé que GreenPart a conclu avec un MIPISE un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités de Royalties, dans l’hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.

Dans le cas où la plateforme cesserait son activité, les investisseurs acceptent d’être prélevés d’un montant de 2% de frais de gestion par MIPISE à chaque mouvement de fond versé en leur faveur.

9. Annulation des achats de parts versées et retrait des sommes d’argent d’un compte de paiement

Les retraits des sommes disponibles sur un compte de paiement s’effectuent au-dessus de 100 € sans frais. Les retraits d’un compte de paiement investisseur (remboursement sur son compte bancaire/ virement sur un autre comte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaire.

10. Obligations de l’utilisateur de la plateforme GreenPart

10.1. Tout utilisateur de la plateforme GreenPart s’engage expressément :

• • – à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,

• • – à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,

• • – à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,

• • – à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété, à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,

• • – à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droitsde la personnalité,

• • – à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,

• • – à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,

• • – à décharger MIPISE de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.

10.2. Tout utilisateur de la plateforme GreenPart s’engage expressément :‍

• • – à ne pas utiliser la plateforme GreenPart pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux deTroie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.

• • – à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir, à décharger la plateforme GreenPart de toute responsabilité dans ce sens.

11. Responsabilités

11.1. Pour l’ensemble de ses prestations, la plateforme GreenPart est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service GreenPart est une prestation technique.

En aucun cas, la plateforme GreenPart ne peut être tenue pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

11.2. La plateforme GreenPart ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU.

11.3. La plateforme GreenPart n’est pas responsable des activités et informations stockées par les utilisateurs de la solution GreenPart ou tout utilisateur de la plateforme GreenPart.

11.4. La plateforme GreenPart ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les UTILISATEURS de Greenpart, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

11.5. En aucun cas, GreenPart ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de GreenPart ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service.

Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

11.6. L’utilisateur de la plateforme GreenPart reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture de la plateforme GreenPart.

11.7. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les utilisateurs de la plateforme GreenPart sont de la seule responsabilité des utilisateurs.

11.8. Un investisseur ne pourra rechercher la responsabilité de GreenPart en cas de défaillance d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

12. Le contrat de royalties

Chaque projet est lié avec un contrat qui peut être différent. Le contrat peut être modifié à tout moment par GreenPart afin de s’adapter à toute évolution de l’exploitation, du marché ou autres. L’investisseur peut refuser la modification du contrat avant la date l’application de la modification du contrat. Le refus de la modification du contrat doit être notifié par recommander à l’adresse du siège social de GreenPart. Le solde des parts sera reversé dans les 12 mois après la date de réception de la lettre recommandée.

13. Rémunération de GreenPart

13.1 GreenPart a la possibilité de recruter des affiliés qu’il pourra rémunérer ou non dans l’optique d’augmenter le volume de collectes de fonds de la campagne.

13.2 GreenPart perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET dont les conditions seront précisées dans le contrat.

13.3 GreenPart adressera avant le début de toute nouvelle campagne de FINANCE PARTICIPATIVE un mail à l’adresse que le PORTEUR DE PROJET aura indiqué lors de son inscription et qui reprendra les conditions financières qui auront été précisées ci-avant. Le PORTEUR DE PROJET accusera réception du mail.

13.4 GreenPart se réserve la faculté de demander à MIPISE de prélever directement auprès des investisseurs les coûts relatifs aux transactions financières (commissions sur pourcentage des flux collectés et commission fixe par transaction). Ces coûts correspondent à la mise à la disposition de la solution de paiement par MIPISE à GreenPart. Le prélèvement des coûts sera opéré au fil de l’eau. En cas d’insuffisance de provision, la campagne sera suspendue jusqu’à régularisation.

14. Opposition ou contestation

14.1. En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’utilisateur du compte de paiement doit en informer MIPISE le plus rapidement possible selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service MANGOPAY.

Cette déclaration doit être réalisée, soit :

• • – par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : (+33) (0)6.58.30.93.19 ou à l’adresse  : [email protected]

• • – par téléphone au service réclamation Mangopay : 01 76 39 02 81.

Elle doit être confirmée par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

• • MIPISE – 1 place de la Bourse 75002 PARIS

• • MANGOPAY – 4 RUE DE LA TOUR DES DAMES 75009 PARIS.

L’émetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MIPISE la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’utilisateur du compte de paiement. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée à l’utilisateur du compte de paiement concerné, par message électronique. L’émetteur prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de l’utilisateur du compte de paiement et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition. Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’utilisateur du compte de paiement concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse de MIPISE. L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’utilisateur du compte de paiement. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’utilisateur du compte de paiement qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

14.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le compte de paiement (Contribution, Annulation, Remboursement), l’utilisateur du compte de paiement s’adresse à MIPISE. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée.

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’utilisateur du compte de paiement de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

15. RECLAMATION

Toute réclamation doit être faite à l’adresse électronique : [email protected] . La plateforme GreenPart répondra dans un délai de 15 jours.

16. Consultation des comptes

16.1. Les investisseurs, affiliés ou partenaires peuvent à tout moment consulter l’historique de leur compte dans leur espace personnel.

16.2. L’investisseur peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.

17. Données personnelles

17.1. Les données nominatives collectées et traitées par la plateforme Greenpart sont celles que l’utilisateur dela plateforme GreenPart transmet volontairement notamment via les formulaires d’inscription.

17.2. l’utilisateur de la plateforme GreenPart s’engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai GreenPart de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à [email protected], à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son espace personnel.

17.3. La plateforme GreenPart a la faculté d’utiliser les e-mails des contributeurs dans le cadre du projet pour lequel ils sollicitent des financements. Il lui revient d’effectuer une déclaration CNIL.

17.4. Aucune des informations transmises par un utilisateur de la plateforme GreenPart lors de la création de son Espace personnel n’est visible par d’autres utilisateurs. Ces informations sont protégées par un nom d’utilisateur et un mot de passe de façon que seul l’utilisateur de la plateforme GreenPart ait accès à ses informations personnelles.

17.5. Le mot de passe d’un utilisateur est personnel et confidentiel. L’utilisateur de la plateforme Greenpart est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe.

L’utilisateur de la plateforme GreenPart s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot depasse par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

17.6. Personne ne demandera jamais à un investisseur son mot de passe via un appel téléphonique ou un courriel non sollicité.

L’investisseur ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace personnel ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d’ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

18. modification des conditions générales d’utilisateur de la plateforme GreenPart

GreenPart se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation de la plateforme. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plateforme, GreenPart se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Il appartient en particulier aux investisseurs de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme au moment où il effectue un achat.
Chaque utilisation du service constitue l’acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme. En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de GreenPart. Les conditions particulières afférentes aux présentes conditions générales et notamment les conditions relatives aux conditions financières relatives à l’article 19 ne peuvent pas être modifiées pour les campagnes de projet, en cours.

19. Force majeure

La plateforme Greenpart n’est pas tenue pour responsable de tout retard en cas de cause liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et y compris en cas guerres, épidémies, catastrophe naturelles, grèves, manifestations et tout autres interventions indépendant de notre volonté.

20. Risques des investissements

L’utilisateur est averti que le financement participatif en royalties présente un risque de perte en capital et de non-liquidité. Lors de son achat, L’utilisateur est responsable de son investissement et comprend d’une part les risques de pertes en capital et d’autre part que GreenPart ne pourra en être tenu responsable.

21. Propriété intellectuelle

21.1 Le contenu de la plateforme ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de GreenPart.

21.2 Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’utilisateur de la plateforme GreenPart lors de l’utilisation sont de la propriété de GreenPart.

22. En cas de Décès de l’investisseur

Le décès de l’investisseur suspend le contrat le temps que la succession soit faite. La plateforme GreenPart effectuera le paiement de la valeur des parts a date du décès avec l’autorisation écrite du notaire de la succession.

23. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée. GreenPart se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis la plateforme GreenPart, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation des obligations mises à sa charge aux termes des présentes conditions générales. La plateforme GreenPart peut mettre fin à tout moment au contrat en cas de non-respect des CGU ou du non-respect du contrat par l’utilisateur et/ou l’investisseur. L’investisseur peut mettre fin au contrat à tout moment par l’envoi d’un mail à [email protected] accompagné d’une lettre recommandée à l’adresse du siège social. Le solde des parts sera reversé dans les 12 mois après la date de réception de la lettre recommandée.

24. Droit applicable et juridications compétentes

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat serait soumis aux tribunaux compétents de Rennes.

25. Mentions légales

Identification de l’éditeur
Le Site et les présentes conditions générales sont édités par :
GREENPART SAS, au capital de 1 000 Euros,
dont le siège social est 20 rue d’Isly – 35000 Rennes
immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le numéro 921 388 211,‍
numéro de TVA intracommunautaire : FR71921388211
numéro de téléphone : 02 55 99 16 18,
email : [email protected]
Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Franck Benillouche.
Hébergeur du Site
Le Site est hébergé par la Société Mipise.

26. Médiation

27.Réclamation